Mises à jour le 16/01/2020
Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi Française. Elles s’appliquent entre :
La société
Dénomination : Sandra Ovono – Nom commercial : Infuse
Forme juridique: Micro-entreprise
SIRET 508 555 513 00052
Siège social : 3, Kergouesnou – 29260 KERNILIS – France
Téléphone : 06 50 13 83 31
Adresse mail: [email protected]
et
Toute personne morale, ayant la capacité juridique de conclure un contrat de vente (ci-après dénommée ensuite comme «l’acheteur»), qui procède à un achat de produit via le site internet accessible depuis l’adresse infusebijoux.com, à l’atelier, ou par correspondance. Lisez attentivement les présentes CGV avant d’utiliser le site et/ou de passer toute commande auprès de INFUSE dans la mesure où les CGV affectent vos droits et obligations. La simple utilisation du site et/ou la passation de toute commande vaut/valent connaissance et accord irrévocable de la part du client des CGV. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces dispositions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser tout ou partie du site et/ou à passer toute commande.
Il est recommandé d’imprimer une copie des CGV pour vos archives.
Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise INFUSE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bijoux INFUSE (bagues, bracelets, boucles d’oreille, colliers, et tout autre bijou ou accessoire contenu dans les collections de la marque). Toute prestation accomplie par l’entreprise INFUSE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
INFUSE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant sur les documents contractuels fournis au moment de la commande ou disponible sur le site internet infusebijoux.com.
Article 2 – Ventes
Le minimum de commande d’implantation est de 250 euros HT. Aucun minimum n’est requis pour les commandes de réassort. Les comptes n’ayant pas effectué de réassort pendant les 12 derniers mois seront de nouveau soumis au minimum de commande d’implantation.
Article 3 – Prix
Les prix sont établis en euros et nets de taxes (législation des micro-entreprises). Ils peuvent être modifiés sans préavis. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. L’entreprise INFUSE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 4 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire (RIB joint à chaque bon de commande et facture).
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture. Le paiement de la totalité du prix devra s’effectuer au plus tard avant la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Aucune commande ne sera validée ni enregistrée tant que l’acompte ne sera pas versé. Les obligations de l’entreprise INFUSE mentionnées sur le bon de commande, notamment les obligations de livraison, courent à compter de la date de paiement de l’acompte, et donc de la validation de la commande.
Acompte : toutes les sommes versées d’avance par l’acheteur pour une commande de produits INFUSE sont des acomptes. Le montant de l’acompte correspond à la moitié du montant total de la commande tel qu’il figure soit sur le bon de commande. La réception du paiement de l’acompte par l’acheteur déclenche le début de la fabrication de la commande par INFUSE dans les meilleurs délais et en tout état de cause conformément aux indications portées sur le bon de commande.
Solde : une fois la commande fabriquée, INFUSE en informe l’acheteur par tous moyens. Le règlement du solde s’effectue par virement bancaire.
Article 5 – Rabais et remises
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise INFUSE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 6 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise INFUSE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 8 – Délai de fabrication et disponibilité des produits
INFUSE fabrique les bijoux à la commande. Le délai de fabrication des produits d’une commande est susceptible de varier selon le nombre de pièces à réaliser, la nature des pièces, et la période de l’année. Le délai standard de fabrication varie de 3 à 4 semaines. Veuillez me contacter pour plus de précision, ou pour une demande plus urgente.
Le délai de production indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’expédition des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
En cas d’impossibilité de fabriquer un produit commandé, l’acheteur sera informé dès que possible. L’acheteur aura alors le choix de demander un remboursement de la somme versée ou un échange. L’indisponibilité du produit ne peut pas engager la responsabilité de INFUSE ou donner droit à des dommages-intérêts pour le client.
Article 9 – Livraison
La livraison n’intervient qu’après que l’acheteur ait payé le solde de sa commande, et que les fonds soient effectivement réceptionnés sur le compte bancaire de Sandra Ovono – Infuse.
La livraison de la commande est effectuée soit par la remise directe en atelier des produits à l’acheteur ; Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande, par le service de livraison Colissimo avec assurance.
Les expéditions sont effectuées en franco de port pour toute commande supérieure ou égale à 400 Euros HT. Pour une commande inférieure à 400 Euros HT, la participation aux frais de port pour la France métropolitaine et la Corse est de 18 Euros H.T.
Le délai de livraison indiqué lors de l’expédition de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Les marchandises, même en franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit exercer son droit de recours contre le transporteur en cas de manque, perte, avarie ou retard.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage.
Si un colis arrive dans un état endommagé, il est recommandé à l’acheteur de l’ouvrir devant le livreur pour en contrôler le contenu. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé envoyé par voie postale ou électronique.
Article 10 – Modification et annulation de commande
Une fois le paiement effectué et la commande validée, INFUSE entame la fabrication des produits commandés par l’acheteur. C’est pourquoi INFUSE n’autorise pas les annulations de commandes.
Toutefois, l’acheteur dispose d’un délai de 48 heure après validation pour modifier sa commande, en précisant sa demande par e-mail à [email protected]. INFUSE se réserve le droit d’accepter ou de refuser les modifications demandées.
Toute demande de décalage de 45 jours ou plus de la date d’expédition de la commande sera considérée comme une demande d’annulation, et entraînera la confiscation de toutes les sommes versées et la mise en recouvrement immédiate du solde éventuel.
Article 11 – Retours et échanges
L’acheteur devra inspecter les produits dès réception de sa commande.
11.1 – Produits endommagés
Dans le cas où des produits seraient endommagés ou défectueux, l’acheteur devra en informer INFUSE par écrit directement à [email protected] dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de sa commande, en indiquant le numéro de la facture et les défauts constatés. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de INFUSE.
Les produits endommagés devront être retournés à INFUSE dans un délai de 14 jours pour être remplacés par de nouveaux produits. INFUSE ne pourra échanger aucune marchandise endommagée après cette période. Les instructions de retour seront communiquées à l’acheteur.
11.2 – Produits en excellente conditions
Les échanges de produits en excellente condition (à l’exception des boucles d’oreilles pour des rasions d’hygiène) sont possible dans les six mois suivant la date d’achat sur simple demande par e-mail à [email protected]. La valeur des produits échangés ne doit pas représenter plus de 40% du montant de la commande initiale. Ils pourront être échangés contre tout autre modèle au choix. Les produits devront être renvoyés dans un état revendable et correctement emballés, c’est-à-dire non portés, non détériorés et complets avec toutes les étiquettes, emballages et instructions d’origine, le cas échéant. Des frais de restockage de 10% seront facturés. En cas d’échange contre des produits moins chers, aucun remboursement ne sera effectué. Tous les frais d’expédition seront à la charge de l’acheteur.
Article 12 – Clause résolutoire
Si dans les 15 (quinze) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise INFUSE.
Article 13 – Réserve de propriété
L’entreprise INFUSE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise INFUSE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 14 – Force majeure
La responsabilité de l’entreprise INFUSE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 15 – Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 – Non-renonciation
Aucune tolérance, inaction ou inertie de l’entreprise INFUSE ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente
La vente des produits est soumise au droit Français. En cas de différend, l’acheteur et l’entreprise INFUSE peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétent : Tribunal de Commerce de Brest.
Article 18 – Propriété intellectuelle, industrielle et droits d’auteur
Tous les modèles, illustrations, dessins, croquis, photographies, logos, graphismes et textes, émis par l’entreprise INFUSE et contenus sur le site infusebijoux.com constituent la propriété exclusive de l’entreprise INFUSE et sont strictement protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.
Toute utilisation des modèles, illustrations, dessins, croquis, photographies, logos, graphismes et textes, telles que reproduction totale ou partielle, commercialisation, diffusion et édition totale ou partielle est rigoureusement interdite et constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.