Conditions générales de vente à des consommateurs particuliers

IMPORTANT Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales De Vente antérieure à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales De Vente. 

PRÉAMBULE

Ce site Internet est édité et géré par:

  • L’entreprise individuelle Sandra Ovono, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 508 555 513 RM 29
  • Siège social: 3 lieu-dit Kergouesnou, 29260 Kernilis, France
  • Adresse URL du site: https://infusebijoux.com
  • Mail: contact@infusebijoux.com  
  • Téléphone: 06 50 13 83 31

L’exploitation de la boutique en ligne est également assurée par l’entreprise individuelle Sandra Ovono.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) établies en langue française visent à définir les modalités de vente en ligne de produits Infuse par l’entreprise individuelle Sandra Ovono et sont applicables à toutes les ventes d’articles Infuse conclues via le site marchand accessible depuis la version française du site Internet infusebijoux.com, les pays listés à l’article 7 des présentes. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV actuelles.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes CGV. Elles pourront être modifiées à tout moment et sans préavis.

Date de dernière mise à jour : 19/08/2019.

1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

  • « SITE » : désigne le site web infusebijoux.com
  • « SOCIETE » : désigne l’entreprise individuelle Sandra Ovono, propriétaire de la marque Infuse
  • « CLIENT » : désigne le cocontractant de la SOCIETE, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison en France métropolitaine indiquée lors de la commande.
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des articles mis en vente sur le SITE infusebijoux.com
  • « COMMANDE » : désigne la commande ferme de produits et/ou services fait par le CLIENT auprès de la SOCIETE à travers le SITE dans les conditions définies ci-après.

2. OBJET – PRINCIPES

Les présentes CGV expriment l’intégralités des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le CLIENT est clairement informé et reconnait que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter la SOCIETE afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie. La SOCIETE et le CLIENT conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. La SOCIETE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La SOCIETE conseille au CLIENT de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. 

Si une des conditions de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. 

3. ACHATS DE PRODUITS SUR LE SITE

3.1 – Caractéristiques des biens et services proposés

Même si la SOCIÉTÉ apporte la plus grande attention à la présentation des PRODUITS et à leur description, les informations et en particulier les photos apparaissant sur le SITE sont fournies sans condition ou garantie qu’elles soient exactes, complètes et mises à jour et n’entrent pas dans le champ contractuel. Vous devez revoir pour chaque produit sa description afin d’en connaître les caractéristiques.

Les PRODUITS proposés sur ce site sont des réalisations artisanales. Les légères irrégularités de certains articles représentent le caractère même de ces objets faits à la main. Elles ne sont pas des défauts mais ajoutent au charme de ces pièces uniques ou produites en petites séries.

Chaque PRODUIT est accompagné d’un descriptif mentionnant les caractéristiques de tailles, de couleurs, de matières.
Les photos retranscrivent le plus fidèlement possible la réalité mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le PRODUIT offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3.2 – Disponibilité des produits

Les offres de PRODUITS et prix sont valables tant qu’elles figurent sur le SITE, dans la limite des stocks disponibles.

  • Les produits en stock sont livrés dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.
  • Les produits disponibles sur commande nécessitent un délai de fabrication  de 5 à 10 jours ouvrés, reportant d’autant la date d’expédition de votre commande.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS, vous en serez prévenu dans les meilleurs délais par message électronique et en tout cas au plus tard sous 3 jours ouvrés à compter de votre commande. Vous pourrez choisir de le recevoir avec un délai supplémentaire (maximum 30 jours), ou d’annuler votre commande (avec remboursement intégral).

Votre choix doit être adressé à la SOCIÉTÉ par écrit, avec les références de votre commande, soit par un message électronique adressé à contact@infusebijoux.com, soit par courrier à : INFUSE – Sandra Ovono – 3 lieu-dit Kergouesnou, 29260 Kernilis, et ce dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’information sur l’indisponibilité de tout ou partie de votre commande.

A défaut d’avoir reçu une telle information dans le délai susvisé, votre commande initiale sera alors annulée en fin de mois par la SOCIÉTÉ pour le ou les produits non disponibles.

En cas d’annulation de tout ou partie de la commande pour cause d’indisponibilité, et si le règlement du ou des produit(s) indisponible(s) est déjà intervenu, vous serez remboursé sous 14 jours à compter de l’annulation.

3.3 – Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix NETS (TVA non applicable art. 293B du CGI) en euros (€), et s’entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur).

Les frais d’expéditions sont à la charge du CLIENT (sauf opération promotionnelle ponctuelle signalée sur le SITE). Le montant de ces frais varie en fonction du lieu géographique et du poids de la LIVRAISON.

Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de la COMMANDE et comprend le prix du PRODUIT, les frais d’emballage et de transport.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la COMMANDE. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la COMMANDE sera le seul applicable au CLIENT.

La SOCIETE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de la commande par le Client.

Toutes les COMMANDES quelle que soit leur origine sont payables en euros.

En cas de COMMANDE vers un pays autre que la France métropolitaine, le CLIENT est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SOCIETE.  Ils seront à la charge du CLIENT et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. La SOCIÉTÉ conseille aux CLIENTS de se renseigner sur ces aspects auprès de leurs autorités locales.

3.4 – Commande

Le CLIENT peut naviguer librement sur les différentes pages du SITE, sans pour autant être engagé au titre d’une COMMANDE. Le CLIENT passe sa COMMANDE avec obligation de paiement sur le SITE Internet. Toute passation de COMMANDE vaut acceptation de la part du CLIENT des prix et descriptions des PRODUITS qu’il aura placés dans le panier.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la COMMANDE vaudront preuve de l’intégralité de la dite COMMANDE et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des PRODUITS figurant sur le bon de COMMANDE. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le SITE.

La validation de la COMMANDE par le CLIENT vaut acceptation définitive des conditions générales de ventes. Toute COMMANDE sera confirmée par la SOCIÉTÉ par un e-mail adressé au CLIENT après la validation de sa COMMANDE. Cependant la SOCIÉTÉ se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une COMMANDE antérieure. Les délais d’exécution de la COMMANDE s’entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la COMMANDE. La SOCIÉTÉ ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le CLIENTt lors de la prise de COMMANDE.

3.5 – Obligations – Responsabilités

La SOCIÉTÉ s’engage à prendre les commandes et à assurer les LIVRAISONS de manière professionnelle afin d’assurer un service optimal à ses clients.
Toutefois, la SOCIÉTÉ ne sera pas tenue d’assurer le fonctionnement du SITE en cas de force majeur entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grève, intempéries, guerres, embargos, défaillance du réseau électrique ou du réseau internet, défaillance de satellites, etc.

La SOCIÉTÉ ne saurait être responsable que de dommages directs et prévisibles au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente avec le CLIENT, à l’exclusion de tous dommages indirects quels qu’ils soient.

Les informations présentes sur le SITE sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission.

La responsabilité de la SOCIÉTÉ sera, en tout état de cause, limitée au montant total de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des PRODUITS.

La consultation et la passation de COMMANDE sur Internet impliquent une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à l’Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’utilisateur ou d’un tiers, pour un dommage de quelque nature que ce soit causé par un virus informatique ou tout autre composant néfaste contenu dans un document, fichier, email, serveur, ou tout autre support informatique provenant du système informatique de la SOCIÉTÉ.

La SOCIÉTÉ tient à la satisfaction de ses clients. Vous pouvez contacter la SOCIÉTÉ :

INFUSE – Sandra Ovono

3 lieu-dit Kergouesnou, 29260 Kernilis

Tel : 06 50 13 83 31

Email : contact@infusebijoux.com

La SOCIÉTÉ examinera votre demande dans les plus brefs délais et vous contactera après réception de votre demande ou réclamation accompagnés des justificatifs nécessaires. Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en transmettant une copie de la facture ou en indiquant les références de la commande. En cas d’absence de réponse de la part de la SOCIÉTÉ dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, la SOCIÉTÉ vous invite à la contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que certains e-mails soient bloqués par le filtre anti-spam du système informatique de la SOCIÉTÉ.

4. PAIEMENT

Le paiement est exigible à la COMMANDE, y compris pour les PRODUITS en précommande.

4.1 – Modalités de paiement

Il s’agit d’une COMMANDE avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la COMMANDE implique un règlement du CLIENT.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la COMMANDE, selon les modalités choisies par le CLIENT parmi celles proposées par la SOCIÉTÉ. Sont autorisés les paiements par carte bancaire (CB, Visa et Mastercard) en ligne, par Paypal et par virement bancaire. Le CLIENT garantit à la SOCIÉTÉ qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

4.2 – Procédure de paiement en ligne

  • Paiement par carte bancaire:

Le CLIENT devra transmettre son numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le CLIENT effectuera son paiement via le SITE de la SOCIÉTÉ en utilisant la plateforme de paiement STRIPE, organisme agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (agrément n° 16378) et membre du GIE carte bancaire. Les informations de votre carte bancaire sont enregistrées directement et uniquement sur le serveur de la plateforme de paiement Stripe. Conformément à la Directive Européenne 95/46/EC, toutes ces informations restent confidentielles. À aucun moment les données bancaires du CLIENT ne transitent sur le système informatique de la SOCIÉTÉ. La responsabilité de la SOCIÉTÉ est par conséquent dégagée à ce titre.

  • Paiement par PAYPAL

Lorsque le CLIENT choisit le mode de paiement PayPal, il peut payer ses achats avec ou sans compte PayPal. Si le CLIENT a déjà un compte PayPal, ses informations financières ont été préalablement communiquées à PayPal qui les a sécurisées et qui a attribué un mot de passe au bénéficiaire. Dans ce cas, le CLIENT paie en ligne simplement en indiquant son adresse mail et son mot de passe. Le CLIENT peut également effectuer des paiements avec sa carte bancaire sans compte PayPal. Aucune donnée n’est communiquée à la SOCIÉTÉ, toutes les informations sont directement traitées et validées par PayPal.

  • Paiement par virement bancaire

À la confirmation de la COMMANDE, le CLIENT reçoit par e-mail les coordonnées bancaires de la SOCIÉTÉ nécessaires au règlement de la COMMANDE. Attention! En cas de règlement par virement, le CLIENT dispose d’un délai d’une semaine pour faire parvenir le règlement à la SOCIÉTÉ. Sa COMMANDE sera automatiquement annulée en l’absence de règlement dans le délai prévu par les CGV.

4.3 – Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter la SOCIÉTÉ, afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute LIVRAISON en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La SOCIÉTÉ se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une LIVRAISON ou d’honorer une commande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

5. LIVRAISONS

5.1 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du SITE, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

La SOCIÉTÉ fait ses meilleurs efforts pour expédier la COMMANDE dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception du paiement de la COMMANDE, et s’engage à ce que la LIVRAISON soit effectuée dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles, la SOCIÉTÉ informera le CLIENT et lui proposera une solution de rechange qu’il pourra accepter ou refuser.

Dès l’expédition, la SOCIÉTÉ communiquera au CLIENT par mail, le numéro de suivi de son colis ou de son courrier afin qu’il puisse en suivre le cheminement.

Dans le cas d’une COMMANDE qui comporterait plusieurs articles avec des délais de livraisons différents, la SOCIÉTÉ procèdera à l’envoi lorsque tous les articles seront disponibles, sauf demande contraire de la part du CLIENT impliquant une modification des frais de LIVRAISON.

En cas de non-respect de la date ou du délai de LIVRAISON convenu, le CLIENT pourra contacter la SOCIÉTÉ par e-mail ou lettre recommandée pour exiger que la livraison soit effectuée sous un délai supplémentaire raisonnable.  En cas de non respect de ce nouveau délai, le client pourra demander à la SOCIÉTÉ par e-mail l’annulation de sa COMMANDE. 

La COMMANDE sera annulée à réception par la SOCIÉTÉ d’un e-mail ou d’une lettre recommandée par laquelle le CLIENT l’informe de sa décision, à moins que la LIVRAISON ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’e-mail ou de la lettre recommandée du CLIENT. 

Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le CLIENT obtiendra le remboursement du prix payé pour sa commande dans les 14 jours suivant l’annulation. 

En cas d’indisponibilité du PRODUIT commandé, le CLIENT en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le CLIENT aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du PRODUIT.

La LIVRAISON sera effectuée par la Poste du lundi au samedi à l’adresse indiquée par le CLIENT, ou par tout autre transporteur du choix de la SOCIÉTÉ.

Les retards éventuels ne donnent pas droit au CLIENT de réclamer des dommages et intérêts, une annulation de la commande ou une réduction du prix payé. En cas de retard inhabituel porté à la connaissance de la SOCIÉTÉ, un courrier électronique sera adressé au CLIENT.

La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable de la non-exécution du contrat en cas de perte, détérioration ou retard au cours de l’acheminement due au transporteur et à une indisponibilité du CLIENT après plusieurs propositions de rendez-vous.

5.2 – Modalités de livraison

La LIVRAISON s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les PRODUITS commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande, le CLIENT devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la SOCIETE à cause d’une adresse de LIVRAISON erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT.

Si le CLIENT est absent le jour de la LIVRAISON, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. Si au moment de la LIVRAISON, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de LIVRAISON (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le CLIENT doit indiquer sur le bon de LIVRAISON et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la LIVRAISON (avarie, produit manquant par rapport au bon de LIVRAISON, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de LIVRAISON.

Le CLIENT devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à la SOCIETE à l’adresse suivante: Infuse – Sandra Ovono, 3 lieu-dit Kergouesnou, 29260 Kernilis, France

Si les PRODUITS nécessitent d’être renvoyés à la SOCIETE, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la SOCIETE dans les 14 jours suivant la LIVRAISON. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du PRODUIT ne pourra être accepté que pour les PRODUITS dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

5.3 – Erreurs de livraison

Le CLIENT devra formuler auprès de la SOCIETE le jour même de la LIVRAISON ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la LIVRAISON, toute réclamation d’erreur de LIVRAISON et/ou de non-conformité des PRODUITS en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du CLIENT: par téléphone au numéro suivant: +33 (0)6.50.13.83.31 ; par courriel à l’adresse suivante: contact@infusebijoux.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SOCIETE de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.

À réception de la réclamation, la SOCIETE attribuera un numéro d’échange du ou des PRODUIT(s) concerné(s) et le communiquera par courriel au CLIENT. L’échange d’un PRODUIT ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de LIVRAISON ou d’échange, tout PRODUIT à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SOCIETE dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Infuse – Sandra Ovono, 3 lieu-dit Kergouesnou, 29260 Kernilis, France

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

6. CONFORMITÉ ET GARANTIE

Le CLIENT doit s’assurer que les PRODUITS livrés correspondent à sa COMMANDE. Dans le cas où les PRODUITS livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le CLIENT devra en informer la SOCIÉTÉ et retourner les articles dans les conditions décrites à l’article 8.4 des présentes.

Nonobstant les garanties commerciales spécifiques éventuellement applicables, les PRODUITS sont soumis aux conditions de garanties prévues par la loi. (Art. L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et Art. 1641et suivants du code civil). La SOCIÉTÉ entend rappeler ci-dessous les dispositions des articles précités.

6.1 – La garantie légale de conformité

(Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)

La SOCIÉTÉ doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut la SOCIÉTÉ est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L211-4 du Code de la consommation).

Pour être conforme, selon les dispositions de l’article L211-5 du Code de la consommation, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
  • présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du PRODUIT doit exister au jour de l’acquisition. Le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien au jour de l’acquisition durant les 6 mois qui suivent la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois), du fait de la présomption d’antériorité.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, la SOCIÉTÉ propose au CLIENT le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du CLIENT, mais en cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, la SOCIÉTÉ peut imposer la moins chère. Le CLIENT peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au CLIENT pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

6.2 – La garantie légale contre les vices cachés

Tous les PRODUITS fournis par la SOCIÉTÉ bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

  • Article L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
  • Article L 211-5 du Code de la Consommation : « pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

  • Article L 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  • Article 1641 Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
  • Article 1648 alinéa 1 Code Civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

La SOCIÉTÉ est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le CLIENT ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

La SOCIÉTÉ n’est pas tenu des vices apparents et dont le CLIENT a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les PRODUITS impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

En cas d’application de la garantie légale contre les vices cachés, le CLIENT a le choix et peut :

  • soit rendre la chose et se faire restituer le prix
  • Soit garder la chose et se faire rendre une partie du prix

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

6. RÉTRACTATION

Si le CLIENT n’est pas satisfait de l’un des PRODUITS qu’il a acheté, la SOCIÉTÉ tient à ce qu’il puisse exercer son droit de rétractation sans donner de motif, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

6.1 Application du droit de rétractation

En application des dispositions du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa COMMANDE pour faire retour du PRODUIT livré pour échange ou remboursement sans pénalités (hors frais d’envoi).

EXCEPTIONS: Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, sont exclus du présent droit de rétractation les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés, ainsi que les boucles d’oreilles et piercings, ceci pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

ATTENTION : Le refus de colis après expédition ne constitue pas en soit une application du droit de rétractation. Toute demande effectuée hors du cadre énoncé ci-dessus sera considérée comme nulle et non-avenue.

6.2 – Annulation de commande

Le CLIENT ne peut annuler sa commande lui-même sur le SITE. Toutefois, il peut demander l’annulation d’une commande validée et non expédiée en contactant la SOCIÉTÉ à l’adresse suivante contact@infusebijoux.com en précisant son numéro de commande. Le CLIENT recevra alors un courrier électronique pour confirmer la prise en compte de sa demande. Si l’encaissement a déjà eu lieu, la SOCIÉTÉ dispose de 14 jours pour effectuer le remboursement par tout moyen bancaire au choix de la SOCIÉTÉ. Dans le cas ou la commande n’aurait pas encore été réglée, le CLIENT n’en subira aucune incidence.

6.3 – Retours produits

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à la SOCIÉTÉ sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à contact@infusebijoux.com.

Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en cliquant sur ce lien, mais ce n’est pas obligatoire. Si le CLIENT n’utilise pas le formulaire de rétractation fourni par la SOCIÉTÉ, il doit impérativement indiquer dans son courrier :

  • Le produit objet de la rétractation (nom du produit acheté)
  • La date de la commande pour laquelle il se rétracte
  • La date à laquelle il a réceptionné la commande
  • Le numéro de commande
  • Son nom
  • Son adresse
  • La date du jour

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le CLIENT devra ensuite :

  • Renvoyer le PRODUIT pour lequel il s’est rétracté intact, en parfait état de revente (neuf, non abîmé, non utilisé, non sali), correctement protégé dans son emballage d’origine complet à l’adresse INFUSE – Sandra Ovono — E-shop Retours — 3 lieu-dit Kergouesnou — 29260 Kernilis — FRANCE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les PRODUITS retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et seront retournés au CLIENT.
  • Inclure à son envoi tous les accessoires éventuels, notice d’emploi, documentations, garanties attachées au PRODUIT et tout autre matériel livré avec le PRODUIT, ainsi que la facture, à moins que la SOCIÉTÉ ne lui ait donné d’autres instructions.
  • Dans le cadre d’une offre spéciale où un/des PRODUITS sont offerts, si les conditions nécessaires à l’obtention du/des PRODUITS offerts ne sont plus remplies après rétractation, le CLIENT devra retourner également le(s) PRODUIT(S) offert(s). 

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du CLIENT et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

Ne pourront être repris les colis dans lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de commande, nom, prénom et adresse).

Les frais et risques éventuels liés au retour du PRODUIT sont à la charge du CLIENT.

6.4 – Effet de la rétractation 

Le retour des PRODUITS donnera lieu au remboursement de tous les paiements reçus du CLIENT relatifs à la COMMANDE pour laquelle il exerce son droit de rétractation, y compris les frais de LIVRAISON (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la SOCIÉTÉ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la SOCIÉTÉ est informée de sa décision de rétractation.

Dès traitement du retour, la SOCIÉTÉ enverra un mail au CLIENT l’informant du montant du remboursement, et du moyen de remboursement choisi par la SOCIÉTÉ.

7. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux CLIENTS.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les créations et tout le contenu (logos, photographies, illustrations, marques, noms de domaines, noms commerciaux, articles, supports commerciaux…) présentés sur le site web INFUSEBIJOUX.COM constituent des signes distinctifs et sont la propriété intellectuelle et exclusive de la SOCIÉTÉ.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces créations ni même les éléments contenus sur le site sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et/ou d’atteinte à dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine engageant la responsabilité pénale ou civile délictuelle de son auteur.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de la SOCIÉTÉ par écrit.

Cette autorisation de la SOCIÉTÉ ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la SOCIÉTÉ Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion de liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de la SOCIÉTÉ et engagement à les respecter.

9. INVALIDITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

10. INTEGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au CLIENT forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

11. MÉDIATION ET RÉCLAMATION

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le CLIENT peut présenter toute réclamation en contactant la SOCIÉTÉ par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@infusebijoux.com et par courrier postal à l’adresse suivante: Infuse – Sandra Ovono, 3 lieu-dit Kergouesnou, 29260 Kernilis, France

Le cas échéant, le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

12. LOI APPLICABLE

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillante attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer son problème. En cas de litige, le CLIENT s’adressera par priorité à la SOCIÉTÉ pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux français seront seuls compétents sans aucune exception.

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies sur ce site dans le cadre de la passation de commande ne sont destinées qu’à la bonne exécution de celle-ci et font l’objet d’un traitement informatique.
La SOCIÉTÉ s’engage à sécuriser vos informations personnelles, à les garder strictement confidentielles et à ne les communiquer à aucune autre société. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.

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